Refund policy
GARANTIE et RECLAMATIONS
Les Produits et les produits livrés par le Vendeur dans le cadre des Services proposés (ci-après désignés le ou les « Bien(s) ») bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales reproduites en Annexe I des présentes CGV :
- De la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Biens et les rendant impropres à l'utilisation
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du Bien ou de l’existence des vices cachés dans les délais légalement prévus.
Le Client doit préciser le Bien concerné, la nature, le type de défaut et fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Le Client devra reporter ses réserves et réclamations de manière suffisamment précise pour permettre au Vendeur d’en vérifier la réalité. Le Vendeur pourra demander une ou plusieurs photos du Bien. Le Bien doit être retourné au Vendeur par le Client dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires,) et par un moyen de livraison permettant d’assurer sa protection et de conserver son état.
En cas de défaut de conformité constaté par le Vendeur, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Bien sont impossibles, le Client peut rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix.
En cas de vice caché constaté par le Vendeur, le Client choisit entre se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix.
Les frais d’envoi seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement du Bien jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre les parties.
La responsabilité du Vendeur et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage du Bien par le Client et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non-respect des conditions d’entretien, négligence, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit retourner les Produits dans leur état, présentation et emballage d’origine, neufs et complets à l’adresse postale indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. Le Client doit retourner les Produits par un moyen de livraison permettant d’assurer leur protection et de préserver leur parfait état.
Le Client devra joindre à son colis le formulaire de rétractation figurant à l’annexe II des présentes CGV. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit formulaire de rétractation dûment complété.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portés (même une fois) par le Client ne seront pas repris.
Si les conditions sont remplies, le Vendeur remboursera au Client le prix des Produits achetés ainsi que les frais de livraison au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre les parties.
Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits fabriqués sur mesure.
RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Usage anormal, mauvais entretien, négligence, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles
- Usure normale des Biens
- Saisie d’informations, de coordonnées erronées, incomplètes ou imprécises du Client au moment de la commande ou du paiement
- Retard ou problème de livraison, dû à une cause indépendante de sa volonté
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou force majeure
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Biens non conformes ou affectés d'un vice.
Le Client se connecte au Site Internet au moyen de ses propres équipements de télécommunications et est seul responsable de sa connexion internet. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne de manière continue et sans erreur, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais. Le Vendeur n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres). Le Site peut contenir des offres présentées par des partenaires ou des liens vers des sites internet de partenaires. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des sites internet des partenaires sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun contrôle.
FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit français.
Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par email.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement du Vendeur dans un délai maximum 30 (trente) jours.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet et ses composantes, telles que notamment photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.
Les Biens peuvent être des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, distribution, commercialisation, location, exploitation commerciale des Biens sans l’autorisation expresse du Vendeur et/ou des ayants droits est interdite et constitue une contrefaçon.
SERVICE CLIENT
Pour toute question ou demande d’information, ainsi que pour le suivi de la commande, l’exercice du droit de rétractation et la garantie, le Client peut contacter le Vendeur par email : cendrineclg@gmail.com
SERVICE APRES VENTE
Sauf les cas de garantie visés à l’article 8 des présentes CGV, le Client peut demander au Vendeur de réparer un ou plusieurs Produit(s) précédemment achetés auprès de ce dernier. Le Vendeur émettra alors un devis préalable qui devra être accepté par le Client. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’une remise de 10% par rapport à la grille tarifaire figurant sur le Site Internet et applicable au Service de réparation.
ARTICLE 13 - LANGUE DU CONTRAT
Le contrat est conclu en langue française.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les commandes des Clients sur le Site Internet sont régies par la loi française.
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige ou contestation, le Client consommateur peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de l’évaluation et du contrôle de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
L’article R.156-2 du Code de la consommation dispose que « Le site Internet de la Commission de l’évaluation et du contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes les informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges. »
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entré en vigueur le 9 janvier 2016, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Le Client consommateur peut accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le Client consommateur peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : cendrineclg@gmail.com.
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.