ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CLG CREATION ( le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (le ou les « Produit(s) » et « Service(s) ») sur le site internet www.clgcreationmaroquinerie.fr ( le « Site Internet »).  Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par les Clients. 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site Internet.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CLG Création

Le Gal Cendrine

7 rue des rolliers

30820 Caveirac

 

1.2 ACCEPTATION

 

Les CGV sont consultables sur le Site Internet. Le Client s'engage à en prendre connaissance préalablement à la passation de toute commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

 

2.1 PRODUITS 

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des différences minimes entre un Produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

 

2.2 SERVICES

             

Les Services proposés à la vente sur le Site Internet sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client, il s’agit notamment :

- De la fabrication de produit sur mesure

- De la réparation de toute pièce en cuir. 

Le descriptif détaillé des Services à la vente est présenté sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. 

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition, de transport et de livraison.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site Internet et confirmés au Client par email. 

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits et Services.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site Internet au moment de la commande du Client. 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande sera annulée. Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure de repasser sa commande au prix corrigé et exact. 

Concernant les Services à la vente, les commandes du Client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois (3) mois, à compter de leurs dates d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de trente (30) % du montant de la commande. Les frais d’envoi, notamment en cas de réparation de pièce en cuir, seront à la charge du Client.

Les prix ne prennent pas en compte le coût de la communication pour accéder au Site Internet, qui est exclusivement à la charge du Client.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT

 

4.1 PASSATION DE COMMANDE

 

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

 

Etape 1 : Renseignement du formulaire de contact

Via le formulaire de contact du Site Internet, le Client indique au Vendeur le Produit ou Service choisi. Le Client veille à donner au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa commande. 

 

Etape 2 (si applicable) : Etablissement d’un devis préalable par le Vendeur et acceptation par le Client

Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, le Vendeur envoie au Client par email un devis mentionnant précisément les prestations à réaliser, le prix définitif et la date de validité du devis. Le Client doit alors accepter le devis avant que sa date de validité ait expiré.

 

Etape 3 : Récapitulatif de la commande

Le Vendeur récapitule au Client par email le Produit ou Service sélectionné, ainsi que les éléments suivants : caractéristiques essentielles du Produit ou Service (taille, quantité), montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre du Produit ou Service, et d’autre part les frais de livraison. 

Le Vendeur informe le Client que la validation de la commande par ce dernier vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Vendeur informe également le Client qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.  

 

Etape 4 : Validation de la commande 

Dès réception de l’email récapitulatif du Vendeur, le Client vérifie sa commande et peut la modifier le cas échéant. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide au Vendeur sa commande par email. Il doit alors saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, ainsi que le mode de paiement choisi (par virement bancaire ou par chèque). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. 

 

Etape 5 : Paiement de la commande

Le Vendeur communique au Client par email ses coordonnées bancaires ou son adresse postale, selon le mode de paiement choisi par le Client. Le Client procède au paiement de la commande. 

Dans le cas du Service de réparation de pièce en cuir, le Client procède également, à ses frais, à l’envoi de ladite pièce.

 

4.2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Dès réception du paiement du Client, le Client recevra un email de confirmation de sa commande, récapitulant l’ensemble du ou des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), l’adresse de livraison, de facturation ainsi que la date de la livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de cet email de confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

Le Client aura la possibilité de demander une facture au Vendeur. Dans ce cas, une facture est établie (en version PDF) par le Vendeur et envoyée au Client à son adresse email. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client en cas de :

-     Commandes anormales au regard des quantités commandées ;

-     Réclamations anormales ou abusives ;

-     Echanges et retours anormaux ou abusifs ;

-     Litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4.3 PAIEMENT

 

Le prix du Produit ou Service acheté est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue au choix du Client par l’un des modes de paiement suivants :

-     Par virement bancaire 

-     Par chèque bancaire 

En cas de paiement par virement bancaire, le Vendeur communique au Client ses coordonnées bancaires. En cas de paiement par chèque bancaire, le Vendeur communique au Client son adresse postale. Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

4.4 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

 

La confirmation de l’acceptation de la commande, envoyée par email, est enregistrée sur les registres du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine par les services Colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. Il en va de même pour les produits fabriqués sur mesure et les pièces en cuir réparés par le Vendeur dans le cadre des Services proposés.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits et Services.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.  

Les délais de livraison applicables sont ceux prévus par le prestataire de livraison Colissimo. Ces délais sont communiqués au Client à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.2163 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.

 

ARTICLE 6 – GARANTIE et RECLAMATIONS 

 

Les Produits et les produits livrés par le Vendeur dans le cadre des Services proposés (ci-après désignés le ou les « Bien(s) ») bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales reproduites en Annexe I des présentes CGV :

-     De la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-     De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Biens et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du Bien ou de l’existence des vices cachés dans les délais légalement prévus. 

Le Client doit préciser le Bien concerné, la nature, le type de défaut et fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Le Client devra reporter ses réserves et réclamations de manière suffisamment précise pour permettre au Vendeur d’en vérifier la réalité. Le Vendeur pourra demander une ou plusieurs photos du Bien. Le Bien doit être retourné au Vendeur par le Client dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires,) et par un moyen de livraison permettant d’assurer sa protection et de conserver son état.

En cas de défaut de conformité constaté par le Vendeur, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Bien sont impossibles, le Client peut rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix.

En cas de vice caché constaté par le Vendeur, le Client choisit entre se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur présentation des justificatifs.  

Le remboursement du Bien jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre les parties.

La responsabilité du Vendeur et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage du Bien par le Client et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non-respect des conditions d’entretien, négligence, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit retourner les Produits dans leur état, présentation et emballage d’origine, neufs et complets à l’adresse postale indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. Le Client doit retourner les Produits par un moyen de livraison permettant d’assurer leur protection et de préserver leur parfait état. 

Le Client devra joindre à son colis le formulaire de rétractation figurant à l’annexe II des présentes CGV. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit formulaire de rétractation dûment complété.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portés (même une fois) par le Client ne seront pas repris.

Si les conditions sont remplies, le Vendeur remboursera au Client le prix des Produits achetés ainsi que les frais de livraison au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre les parties. 

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits fabriqués sur mesure. 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-     Usage anormal, mauvais entretien, négligence, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles

-     Usure normale des Biens 

-     Saisie d’informations, de coordonnées erronées, incomplètes ou imprécises du Client au moment de la commande ou du paiement 

-     Retard ou problème de livraison, dû à une cause indépendante de sa volonté 

-    Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou force majeure 

-     Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Biens non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Client se connecte au Site Internet au moyen de ses propres équipements de télécommunications et est seul responsable de sa connexion internet. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne de manière continue et sans erreur, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais. Le Vendeur n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres). Le Site peut contenir des offres présentées par des partenaires ou des liens vers des sites internet de partenaires. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des sites internet des partenaires sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun contrôle. 

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

 

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit français.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par email.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement du Vendeur dans un délai maximum 30 (trente) jours. 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site Internet et ses composantes, telles que notamment photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

Les Biens peuvent être des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, distribution, commercialisation, location, exploitation commerciale des Biens sans l’autorisation expresse du Vendeur et/ou des ayants droits est interdite et constitue une contrefaçon. 

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT

 

Pour toute question ou demande d’information, ainsi que pour le suivi de la commande, l’exercice du droit de rétractation et la garantie, le Client peut contacter le Vendeur par email : cendrineclg@gmail.com

 

ARTICLE 12 - SERVICE APRES VENTE 

 

Sauf les cas de garantie visés à l’article 8 des présentes CGV, le Client peut demander au Vendeur de réparer un ou plusieurs Produit(s) précédemment achetés auprès de ce dernier. Le Vendeur émettra alors un devis préalable qui devra être accepté par le Client. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’une remise de 10% par rapport à la grille tarifaire figurant sur le Site Internet et applicable au Service de réparation.

 

ARTICLE 13 - LANGUE DU CONTRAT

 

Le contrat est conclu en langue française.

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV et les commandes des Clients sur le Site Internet sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 15 - MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION 

 

En cas de litige ou contestation, le Client consommateur peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de l’évaluation et du contrôle de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

L’article R.156-2 du Code de la consommation dispose que « Le site Internet de la Commission de l’évaluation et du contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes les informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges. »

 

ARTICLE 16 -  RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

 

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entré en vigueur le 9 janvier 2016, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.  Le Client consommateur peut accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Client consommateur peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : cendrineclg@gmail.com.

             

ANNEXE I

-   DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage -  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Accéder au formulaire de rétractation